Justice climatique : une décision historique rendue par le Conseil d'Etat

Retour en arrière : en janvier 2019, la Commune de Grande-Synthe et son ex-maire Damien Carême avaient saisi le Conseil d’Etat pour inaction climatique du gouvernement. Si ce recours présente quelques différences avec le recours de l’Affaire du Siècle, il vise le même objectif : obliger l’Etat à respecter ses objectifs climatiques. Ainsi, comme l’ont fait la ville de Grenoble et de Paris, les 4 ONG de l’Affaire du Siècle - La Fondation Nicolas Hulot, Notre Affaire à Tous, Greenpeace France et Oxfam France - ont rejoint ce recours en y apportant des arguments complémentaires pour mettre toutes les chances du côté de la victoire. C’est dans le cadre de ce recours, que le Conseil d’Etat a rendue ce matin sa décision.


L’Etat doit désormais rendre des comptes sur ses engagements auprès des la justice

Avec cette décision, les lois de programmation qui fixent les objectifs climatiques de la France ne sont plus de vagues promesses politiques, elles obligent l’Etat. Le «  droit mou  » devient du «  droit dur  ». Le temps des objectifs climatiques communiqués lors de grands messes, mais non respectés, est ainsi révolu.

Le Conseil d’État, qui souligne le caractère a priori peu crédible de la trajectoire annoncée par le gouvernement, lui demande de rendre des comptes et de prouver que les objectifs seront respectés malgré l’absence de mesures additionnelles. Il s’agit de la première évaluation devant les tribunaux de la politique climatique française. Les ONG de l’Affaire du Siècle fourniront elles les preuves de cette insuffisance, déjà largement reconnue et publique, en s’appuyant sur des travaux d’experts dont le Haut Conseil pour le Climat. 

Concrètement, dans 3 mois, si le Conseil d’Etat n’est pas convaincu par les arguments de l’Etat, il pourra donner à ce dernier une injonction d’adopter des actions de nature à atteindre l’objectif fixé. Cela peut se traduire notamment par de nouvelles réglementations à adopter.

Enfin, en procédant à cette évaluation avant même que l’on soit arrivé au terme fixé par la trajectoire (2030), le Conseil d’État reconnaît que les objectifs de 2030, 2050 ou 2100 se construisent dès maintenant. Après, il sera en effet trop tard pour les atteindre !

Un pas vers une potentielle victoire de l’Affaire du Siècle 


Cette première décision marque une avancée historique et présage de suites très positives pour l’Affaire du Siècle, soutenue par 2,3 millions de personnes. En effet, l’Affaire du Siècle est un recours déposé auprès du tribunal administratif, qui devra attendre et entériner les décisions du Conseil d’Etat.

L’Affaire du Siècle pourrait même aller plus loin : ce recours donnera la possibilité à la justice de préciser davantage la nature et l’étendue de la responsabilité de l’État et de faire reconnaître des carences spécifiques par rapport à ses engagements sur les objectifs sectoriels (l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, les transports, etc.).

Quelles sont les prochaines étapes ? 

• Dans les trois mois qui suivent, les organisations de l’Affaire du Siècle vont déposer un nouveau mémoire pour démontrer l’inaction climatique de l’Etat et continuer de soutenir le recours de Grande Synthe.

• En mars 2021, après les trois mois d’instruction, le Conseil d’Etat rendra sa décision finale sur les engagements de l’Etat et l’enjoindra, s’il l’estime nécessaire, de mettre en place des actions pour rectifier le tir. 

• L’audience de l’Affaire du Siècle, quant à elle, devrait avoir lieu à mi année 2021.